Conditions applicables aux prestations de formation professionnelle continue proposées par FormezVoo.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre FORMEZVOO, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 932 020 076, dont le siège social est situé Route de Marseille, 83670 Barjols, représentée par son Président Monsieur Alexandre Kehyayan, et toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une prestation de formation.
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles FORMEZVOO fournit des prestations de formation professionnelle continue, en présentiel, à distance ou en e-learning, auprès de clients professionnels et particuliers.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit des parties.
L’inscription devient définitive à compter de la signature du devis, du contrat ou de la convention de formation, ou de la validation d’une commande en ligne accompagnée, le cas échéant, du paiement prévu.
FORMEZVOO se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet, de non-respect des conditions contractuelles ou de défaut de paiement.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.
Sauf mention contraire, les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ou tout autre frais annexe restent à la charge du Client.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce et de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due par les clients professionnels. FORMEZVOO peut suspendre toute prestation ou nouvelle inscription jusqu’au règlement complet.
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.
Toute formation commencée est intégralement due. FORMEZVOO peut reporter une formation pour un motif légitime, notamment en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité du formateur ou de force majeure.
Le Client s’engage à assurer la présence et l’assiduité des participants inscrits. Pour les formations à distance, chaque participant doit disposer d’un matériel informatique et d’une connexion Internet adaptés.
FORMEZVOO remet, selon les prestations, les feuilles d’émargement, certificats de réalisation, attestations de formation ou documents exigés par la réglementation et les financeurs.
FORMEZVOO s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires au bon déroulement de la formation. Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité, le règlement intérieur et les éventuels prérequis.
Tout comportement portant atteinte au bon déroulement de la formation peut entraîner l’exclusion du participant, sans remboursement.
Les supports pédagogiques, documents, vidéos, présentations, exercices et contenus remis aux participants demeurent la propriété exclusive de FORMEZVOO. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, enregistrés, modifiés ou exploités sans autorisation écrite préalable.
Les accès aux plateformes de formation sont personnels et incessibles.
FORMEZVOO traite les données personnelles conformément au RGPD et à la législation française applicable. Elles sont utilisées pour la gestion administrative, pédagogique et commerciale des formations.
Toute personne dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation.
FORMEZVOO est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et ne peut, sauf disposition légale contraire, excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
FORMEZVOO ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou pertes de données résultant de l’exécution des prestations.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à FORMEZVOO afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève FORMEZVOO, après une tentative préalable de résolution amiable.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les litiges avec un Client professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Draguignan, sous réserve des règles d’ordre public. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.